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Qu’est-ce que la loi Elan dans le parc privé ? #immobilier #LoiElan #projet

La loi Elan est le dispositif qui va remplacer la Loi ALUR, nous allons voir quels sont les changements qui vont impacter le secteur de l’immobilier du côté des professionnels et du côté des locataires.

loi elan parc prive

La loi Elan :#loi Elan

Des solutions concrètes pour les Français. La démarche globale qui inspire l’en-semble de la loi reste le pragmatisme et la simplification.

Quels sont les Objectifs de la loi Elan  ?

Faciliter, accélérer l’action de ceux qui construisent, rénovent, aménagent : col-lectivités locales, aménageurs, bailleurs sociaux, investisseurs, promoteurs, entre-prises, artisans.

La loi Elan va apporter des solutions concrètes aux besoins des Français.

– Répondre au manque de logement (en facilitant les actes de construction, et en redonnant confiance au marché)

– Accompagner le changement de domicile et la mobilité résidentielle ;

– Améliorer la protection des plus fragiles et lutter contre l’habitat indigne

– Apporter le très haut débit pour tous, fibre et 4G.

 

Loi Elan et l’accès au logement dans le parc privé

Bail numérique pour les locations

Les annexes au contrat de location (diagnostic technique, extraits de règlement de copropriété) seront désormais dématérialisées.

L’acte de cautionnement pourra également être électronique.  Avant la personne qui se portait caution devait écrire à la main et à l’encre noir sur papier libre son acte de cautionnement.

 

Le BAIL MOBILITÉ pour les location meublées

Quels sont les biens concernés par le bail mobilité ?

Le nouveau type de contrat bail mobilité concerne les logement meublé. Le public à laquelle il s’adresse, sont toutes personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

Combien dure un Bail mobilité ?

Le bail mobilité, d’une durée de un à 10 mois, est créé.

Faut il un dépôt de garantie pour le bail mobilité ?

Le bail Mobilité ne nécessitera pas de dépôt de garantie, mais sera sécurisé par la garantie gratuite Visale

 

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est une garantie gratuite qui pourra s’appliquer au bail mobilité.

– La caution locative Visale : un véritable coup de pouce pour les jeunes et les salariés en situation de précarité et une garantie gratuite pour les propriétaires

Visale est une caution locative simple, gratuite et dématérialisée.

Quelle est la durée de garantie d’impayé Visale ?

La garantie couvre jusqu’à 3 ans d’impayés.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Les bénéficiaires de la garantie du dispositif  Visale s’adresse à un large public :

  • Tous les jeunes de moins de 30 ans, étudiants, en apprentissage, jeunes actifs
  • les salariés de plus de 30 ans ne bénéficiant pas encore d’un CDI confirmé ;
  • les ménages en intermédiation locative.
  • Les signataires d’un bail mobilité bénéficient également de la garantie Visale.

 

ENCADREMENT DE LA LOCATION TOURISTIQUE

Dans la loi Elan, les contrôles et les sanctions sont renforcés, en matière de locations de courte durée à des fins touristiques, à l’encontre des loueurs et des plateformes qui ne respectent pas la loi.

Quelle est la règle pour les locations courtes durées mis en location sur des plateformes type Airbnb avec la loi élan ?

La location de la résidence principale ne peut excéder 120 nuitées par an, sauf exceptions

Quelles sont les sanctions prévues par la loi élan pour la location de la résidence principale ?

Les sanctions peuvent désormais aller jusqu’à 10 000 € par logement pour les propriétaires et 50 000 € pour les plate-formes.

 

LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS POUR LES LOCATAIRES SURENDETTÉ

La loi améliore la coordination entre les procédures de surendettement et d’expul-sion locative, et l’information des différentes

parties prenantes. Dans le parc social, un protocole de cohésion sociale peut être conclu entre le bailleur social et un ménage ayant fait l’objet d’un effacement de dette pour le réintégrer pleinement dans son logement.

Observation et encadrement des loyers de la loi élan

Dans les zones tendues, les observatoires des loyers sont généralisés pour améliorer la connaissance des loyers.Les collectivités qui le souhaitent, selon des critères prévus par la loi, peuvent ex-périmenter l’encadrement des loyers. Elles en proposent le périmètre, sur la base des conclusions qu’elles tirent de l’observation des loyers et de leurs perspectives de développement du logement.

 

Source : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-elan-la-strategie-logement-du-gouvernement

 

 

 

Qu’est-ce que la loi Elan dans le parc privé ? #immobilier #LoiElan #projet
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